Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE :

HANKO HANDELMAATSCHAPPIJ B.V., DONT LE SIÈGE EST SITUÉ CHARLES PETITWEG 39, (4827 HJ) BREDA, PAYS-BAS, IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LE NUMÉRO 20059105

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les contrats — y compris futurs — dans le cadre desquels HANKO Handelmaatschappij B.V., ci-après dénommée « HANKO », livre des marchandises et/ou fournit des services, à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux déclarations à effectuer dans ce cadre, telles que les offres et les confirmations de commande.

Toute personne à laquelle HANKO fait appel dans le cadre de l'exécution du contrat peut se prévaloir des présentes conditions générales.

Le cocontractant de HANKO est ci-après désigné comme « l'Acheteur ». Les conditions générales que l'Acheteur présenterait à HANKO à un quelconque moment sont par les présentes expressément rejetées. Les communications mentionnées dans les présentes conditions générales peuvent, sauf indication contraire ou lorsque la loi impose la forme écrite, être envoyées aussi bien par écrit que par courrier électronique ou par télécopie.

ARTICLE 2 : FORMATION DES CONTRATS, MANQUEMENT DE L'ACHETEUR ET CONTENU DU CONTRAT

1. Les offres de HANKO sont sans engagement et sont valables pendant 30 jours à compter de leur date, sauf indication contraire, et sont toujours conclues sous la condition que la compagnie d'assurance-crédit accorde une limite suffisante sur l'Acheteur. Il est en outre stipulé que si la compagnie d'assurance-crédit de HANKO retire la limite pour de justes motifs, HANKO peut résoudre, pour la partie non exécutée, un contrat déjà formé, sans être redevable de dommages et intérêts. HANKO a le droit de révoquer une offre sans engagement jusqu'au troisième jour ouvrable inclus suivant la réception de l'acceptation. Dans le cas où HANKO n'envoie ni offre ni confirmation de commande, le bon de livraison ou, si celui-ci n'est pas non plus établi, la facture en tient lieu. L'Acheteur supporte le risque d'une transmission erronée de données dans le cas où cette transmission a lieu oralement.
2. Si HANKO reçoit la demande d'établir une offre pour la livraison d'une marchandise ou la fourniture d'un service et qu'elle doit exposer à cette fin des frais, internes et/ou externes, elle a le droit de facturer ces frais, ainsi que le temps qu'elle y a consacré, à l'(aspirant) Acheteur selon les tarifs qu'elle applique habituellement.
3. En cas de manquement imputable de l'Acheteur, HANKO a, outre le droit de résoudre le contrat concerné, également le droit de résoudre par déclaration écrite les autres contrats existant entre HANKO et l'Acheteur qui ne sont pas encore exécutés, ou d'en suspendre l'exécution. Dans ce cas, HANKO a également le droit d'exiger de l'Acheteur, en une seule fois, tout ce qu'il lui doit et/ou de n'effectuer les livraisons à venir que contre remboursement ou contre paiement anticipé. Les droits décrits au présent paragraphe ne portent pas atteinte aux autres droits de HANKO formulés par la loi. HANKO peut également exercer ces droits si l'Acheteur obtient un sursis de paiement (provisoire) ou l'application du plan de règlement judiciaire des dettes, ou s'il est déclaré en état de faillite.
4. Si HANKO a remis un échantillon à l'Acheteur, cela n'a lieu qu'à titre indicatif, sans que la marchandise doive y correspondre, sauf si et dans la mesure où les parties en sont convenues autrement.
5. Si l'Acheteur souhaite annuler un contrat une fois conclu, et que HANKO y consent, cela a toujours lieu à la condition que l'Acheteur indemnise le préjudice subi et à subir par HANKO. Ce préjudice s'élève au minimum à un montant égal à 50 % du prix convenu. HANKO a le droit de prouver qu'elle a subi un préjudice plus important, auquel cas l'Acheteur est redevable de ce préjudice plus important.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

1. L'Acheteur est tenu envers HANKO de prendre immédiatement réception de la marchandise achetée, respectivement de la prestation offerte, dès que celle-ci lui est livrée, respectivement offerte. Si l'Acheteur ne collabore pas à la réception, HANKO a le droit, après l'avoir mis en demeure, de résoudre en tout ou en partie le contrat de vente par déclaration écrite. Dans cette situation, HANKO a également le droit d'entreposer la marchandise aux frais et risques de l'Acheteur et d'exiger l'exécution du contrat. Les frais de garde et frais similaires seront facturés à l'Acheteur aux tarifs en vigueur chez elle. En cas d'entreposage, HANKO n'est pas tenue d'assurer la marchandise.
2. Sauf convention contraire, il est stipulé que si le prix d'achat de la marchandise à livrer atteint un montant d'au moins € 850,-, la livraison est effectuée franco jusqu'au lieu de livraison convenu entre les parties, tandis que si la marchandise à livrer a un prix d'achat inférieur à € 850,-, la livraison est effectuée départ entrepôt de HANKO à Breda ou à Hazeldonk. Le déchargement s'effectue dans tous les cas aux frais et risques de l'Acheteur. À compter de la livraison, la marchandise est aux frais et risques de l'Acheteur, sans préjudice de la réserve de propriété stipulée à l'article 5. En cas de livraison franco, les prix proposés comprennent les frais de transport normaux jusqu'au lieu de livraison convenu. Les augmentations de coûts résultant de modifications exceptionnelles des prix des carburants, de la redevance poids lourds, des péages ou d'autres taxes de transport kilométriques imposées par la loi peuvent être refacturées séparément, sans que l'Acheteur bénéficie du droit de résolution visé à l'article 6, paragraphe 1.
3. Les délais de livraison convenus sont approximatifs et ne sont pas des délais de rigueur, sauf convention contraire expresse. En cas de livraison non effectuée en temps voulu à la date prévue, HANKO doit être mise en demeure par écrit, un délai raisonnable, à déterminer en concertation avec elle, devant lui être accordé afin qu'elle s'exécute encore.
4. HANKO a le droit de livrer par parties les marchandises à livrer, à condition que cela ait lieu dans le délai convenu, respectivement dans le délai prolongé en vertu de l'alinéa précédent ou de l'alinéa suivant. Sauf convention contraire expresse, HANKO a toujours le droit d'effectuer les livraisons contre remboursement.
5. La prolongation du délai de livraison a également lieu en cas d'empêchement temporaire d'une durée maximale de deux semaines tel que visé à l'article 8, paragraphe 5. Dans ce cas — sans que l'Acheteur puisse résoudre le contrat — le délai visé à la phrase précédente est prolongé de la période pendant laquelle l'empêchement se poursuit, augmentée d'une période au cours de laquelle HANKO peut raisonnablement procéder à la livraison.
6. Dans la mesure où les parties conviennent, dans une offre, une confirmation de commande ou de toute autre manière, d'une clause de livraison décrite dans les Incoterms®, la signification de celle-ci est interprétée, sans préjudice de ce qui est stipulé au présent article, à la lumière de l'édition 2020 des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale, ou à la lumière d'une édition ultérieure si les parties en conviennent expressément par écrit.
7. Par frais de transport normaux au sens du paragraphe 2, on entend : le transport routier au moyen de matériel courant, la livraison au niveau du sol les jours ouvrables pendant les heures d'ouverture régulières de l'Acheteur, sans dispositifs particuliers de déchargement ou de temps. Les frais de dispositifs de livraison particuliers ne sont pas compris dans le prix, sont à la charge de l'Acheteur et sont facturés séparément. Sont en tout cas compris parmi ceux-ci : le déchargement par grue ou par hayon élévateur, la livraison en dehors des heures de travail régulières, les envois urgents, la livraison dans une fenêtre horaire prescrite par l'Acheteur, les temps d'attente lors du déchargement supérieurs à trente minutes, l'acheminement infructueux du fait que l'Acheteur ou un tiers désigné par lui ne prend pas réception de la marchandise, ainsi que les frais découlant des prescriptions de livraison, de site ou de sécurité imposées par l'Acheteur.
8. Les montants mentionnés au paragraphe 2 sont fondés sur des envois présentant un rapport courant entre le poids et le volume. Pour les envois dont le volume est exceptionnellement important par rapport au poids, HANKO est en droit de calculer les frais de transport sur la base des mètres de chargement ou du poids volumétrique, à condition qu'elle en informe l'Acheteur préalablement à l'expédition. L'Acheteur est dans ce cas en droit d'annuler par écrit la commande concernée dans les deux jours ouvrables suivant cette notification, par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphe 5, sans que les parties se doivent réciproquement des dommages et intérêts.
9. L'Acheteur garantit que le lieu de livraison dispose d'un accès revêtu et aisément accessible au matériel de transport courant, et qu'au moment convenu il existe une possibilité suffisante et que, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, le personnel et le matériel sont présents pour prendre réception de la marchandise et la décharger. Les dommages et frais résultant du non-respect de cette obligation sont à la charge de l'Acheteur, sans préjudice des droits revenant à HANKO en vertu du paragraphe 1.
10. S'il a été convenu que la livraison a lieu sur appel, l'Acheteur doit appeler la marchandise dans le délai convenu ou, à défaut d'un tel délai, dans les trois mois suivant la date de la confirmation de commande. À l'expiration de ce délai, HANKO a le droit de livrer et de facturer néanmoins la marchandise, ou d'agir conformément au paragraphe 1.

ARTICLE 4 : GARANTIES

HANKO a le droit, lors de la conclusion du contrat, d'exiger la constitution d'une sûreté. En outre, HANKO peut, pendant l'exécution du contrat, exiger une sûreté (complémentaire) si elle obtient des indices d'une solvabilité de l'Acheteur à ce point réduite qu'elle peut raisonnablement douter d'une parfaite exécution de ses obligations. Tel est en tout cas le cas si l'Acheteur, malgré une mise en demeure, ne satisfait pas à ses obligations. Si l'Acheteur, malgré une mise en demeure, ne constitue pas de sûreté, HANKO peut exercer à son égard les pouvoirs décrits à l'article 2, paragraphe 3.

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. HANKO conserve la propriété des marchandises livrées et à livrer à l'Acheteur en vertu d'un quelconque contrat jusqu'à ce que l'Acheteur :
2. ait intégralement acquitté le prix d'achat de toutes ces marchandises, majoré des intérêts et frais dus, et
3. ait acquitté toutes les créances relatives aux travaux que HANKO effectue ou effectuera pour son compte dans le cadre du ou des contrats concernés, et
4. ait acquitté les créances que HANKO obtient à son encontre si l'Acheteur manque à l'exécution des obligations visées ci-dessus. L'Acheteur ne peut en aucune manière affecter la marchandise soumise à la réserve de propriété à la garantie de créances autres que celles de HANKO. S'il détient la marchandise par l'intermédiaire d'un tiers, il est tenu, s'il manque à ses obligations envers HANKO, de communiquer à HANKO le nom et l'adresse de ce tiers, et HANKO peut faire savoir à ce tiers qu'il doit désormais détenir la marchandise pour le compte de HANKO.
5. HANKO peut également exercer le droit de rétention qui lui revient pour le paiement de tout ce que l'Acheteur lui doit, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 6 : PAIEMENT ET FRAIS

1. Sauf indication contraire, les prix de HANKO ne comprennent pas la taxe sur le chiffre d'affaires, les droits d'importation et d'exportation et/ou d'autres taxes imposées par les pouvoirs publics. Si ces taxes et/ou les frais qui influencent le prix de revient des produits — tels que les prix d'achat dus par HANKO et les salaires payés — sont augmentés après la conclusion du contrat, HANKO a le droit d'adapter le prix convenu à cette ou ces augmentations. Si une telle modification de prix intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, l'Acheteur est en droit de résoudre le contrat par communication écrite, auquel cas HANKO est de son côté en droit de faire savoir sans délai, après réception de cette communication, qu'elle entend maintenir le contrat au prix initial, auquel cas la résolution est réputée ne pas avoir eu lieu. Le régime exposé ci-dessus s'applique également si HANKO livre sur appel ou par parties, et ce pour chaque livraison partielle séparément. Dans le cas où des taxes imposées par les pouvoirs publics — dont la taxe sur le chiffre d'affaires — sont augmentées, HANKO peut répercuter cette augmentation avec effet immédiat, sans que l'Acheteur bénéficie d'un droit de résolution. Le droit de résolution accordé à l'Acheteur au présent paragraphe ne lui revient pas davantage en ce qui concerne les taxes de transport visées à l'article 3, paragraphe 2, ni les frais visés à l'article 3, paragraphes 7 et 8.
2. Sauf convention contraire, le paiement doit intervenir dans les trente jours suivant la date de la facture. L'Acheteur ne peut jamais exercer un quelconque droit de compensation ou de suspension. Si HANKO adresse à l'Acheteur un relevé détaillé de ce qu'il doit à HANKO et de ce que HANKO lui doit, ce relevé vaut également déclaration de compensation. Dès l'expiration du délai de paiement, l'Acheteur est en demeure, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, et il devient redevable, à compter de la date d'échéance et sur le montant final de la facture, d'un intérêt au taux des intérêts légaux commerciaux visés à l'article 6:119a du Code civil néerlandais, et ce jusqu'au paiement. Chaque fois à l'expiration d'une année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est majoré des intérêts dus au titre de cette année. Le lieu de paiement est toujours le bureau de HANKO à Breda.
3. L'Acheteur est redevable à HANKO de tous les frais extrajudiciaires et judiciaires s'il ne satisfait pas, malgré sommation, à une créance exigible et que HANKO remet sa créance entre les mains d'un tiers. Tant les frais extrajudiciaires que les frais judiciaires sont calculés sur la base du tarif par unité de temps qui est normalement facturé par le conseil de HANKO pour le traitement d'affaires similaires, dans la mesure où cela est raisonnable, majoré des frais à payer par le conseil à des tiers. L'indemnisation des frais porte sur l'ensemble des travaux à effectuer par le conseil de HANKO.
4. Les paiements à effectuer par l'Acheteur ou par des tiers sont toujours imputés en premier lieu sur les créances pour lesquelles HANKO ne peut pas faire valoir la réserve de propriété prévue à l'article précédent. Dans le respect de ce qui précède, les paiements sont imputés en premier lieu sur tous les frais dus, ensuite sur tous les intérêts dus et, enfin, sur le principal (chaque fois le plus ancien).
5. Si l'Acheteur n'exécute pas, ou pas correctement, ou pas en temps voulu une quelconque obligation envers HANKO, ainsi que dans le cas où son acheteur est déclaré en état de faillite, obtient un sursis de paiement (provisoire ou non), ou fait l'objet d'un plan de règlement judiciaire des dettes, ou est placé sous curatelle, ou encore lorsque l'entreprise de l'Acheteur est mise à l'arrêt ou liquidée, il est réputé être de plein droit en demeure à l'égard de toutes les obligations non exécutées et HANKO a, à son choix, le droit, sans aucune obligation d'indemnisation, et sans préjudice des autres droits revenant à HANKO en vertu de la loi, et sans qu'une mise en demeure soit requise, de résoudre en tout ou en partie le ou les contrats concernés au moyen d'une déclaration écrite, ou de suspendre l'exécution (ultérieure) du ou des contrats. Dans ces cas, HANKO a également le droit d'exiger le paiement immédiat de tout ce que l'Acheteur lui doit.
6. Si HANKO conclut un contrat avec deux ou plusieurs personnes (morales), chacune d'elles est solidairement responsable de l'exécution intégrale du contrat concerné.

ARTICLE 7 : CONTRÔLE, RÉCLAMATIONS ET RETOURS

1. L'Acheteur est tenu de contrôler sans délai, après la prise de réception respectivement après la réception des travaux, les marchandises livrées par HANKO, respectivement les services fournis par elle, quant à la quantité et aux défauts directement visibles. Si l'Acheteur souhaite réclamer à cet égard, il doit porter une mention sur la lettre de voiture et en tout cas informer HANKO par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison / la fourniture du service, en indiquant la nature des défauts. Si l'Acheteur ne s'y conforme pas, le produit / le service est réputé accepté par lui dans cette mesure.
2. En outre, l'Acheteur doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison du produit / la fourniture du service, contrôler la prestation quant à sa conformité et, si un défaut se manifeste, réclamer par écrit auprès de HANKO en indiquant la nature des défauts.
3. Il est en tout temps stipulé que l'Acheteur est tenu de ne pas transformer les marchandises livrées par HANKO avant qu'elles n'aient été contrôlées d'une manière suffisamment adéquate pour qu'il soit établi que les marchandises ont été livrées conformément à ce qui a été convenu.
4. Si l'Acheteur ne découvre néanmoins un défaut qu'après la transformation des marchandises, et qu'il prouve qu'il était impossible de découvrir ce défaut préalablement à cette transformation, il doit réclamer par écrit auprès de HANKO, en indiquant la nature du défaut, dans les 10 jours ouvrables suivant la découverte du défaut, étant en outre stipulé que si un délai de 10 jours ouvrables s'est écoulé après le moment où l'Acheteur aurait raisonnablement pu découvrir le défaut, le droit de réclamer est éteint. Le régime décrit au présent paragraphe s'applique également si la marchandise ne présente pas une qualité qu'elle possède selon une communication émise par HANKO, ou si l'écart porte sur des faits que HANKO connaissait ou aurait dû connaître, mais qu'elle n'a pas communiqués à l'Acheteur.
5. Il est en tout temps stipulé que la réclamation doit en tout cas être formulée auprès de HANKO avant l'expiration du délai d'un an après la livraison de la marchandise, respectivement la fourniture du service, mentionné à l'article 8, paragraphe 1.
6. HANKO n'est pas tenue de traiter les réclamations formulées après les délais mentionnés au présent article et celles-ci n'entraînent aucune responsabilité de son entreprise. Si HANKO traite néanmoins une telle réclamation, ses efforts doivent, sauf convention contraire expresse, être considérés comme un geste commercial, sans acceptation d'une quelconque responsabilité. S'il apparaît qu'une réclamation a été formulée à tort et que HANKO a effectué des travaux dans ce cadre, respectivement livré des marchandises, HANKO a le droit de facturer le tout à l'Acheteur aux prix normalement en vigueur chez elle.
7. HANKO a le droit d'exiger de l'Acheteur qu'il lui retourne, à la charge de la partie qui aura tort, les marchandises qui lui ont été livrées, ou une partie représentative de celles-ci à déterminer par HANKO, afin que HANKO soit en mesure de contrôler le bien-fondé de la réclamation formulée. HANKO peut également choisir d'examiner la réclamation là où l'Acheteur a entreposé l'envoi, respectivement monté les marchandises concernées, auquel cas l'Acheteur doit y apporter sa collaboration.
8. Les réclamations relatives à la facture doivent être signalées à HANKO par écrit et de manière détaillée dans les dix jours ouvrables suivant l'envoi de la facture, à peine de déchéance du droit de le faire ultérieurement.
9. Les retours ne sont acceptés par HANKO qu'après qu'elle y a préalablement donné son autorisation. Les frais de renvoi et les frais d'entreposage sont — si le retour a lieu à la suite d'une réclamation — à la charge de la partie qui aura tort.
10. Sauf convention contraire, la garantie d'usine / du fournisseur, si elle a été accordée, vaut pendant un an pour le territoire des Pays-Bas.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE ET PRESCRIPTION

1. Si HANKO reconnaît qu'elle a commis un manquement imputable ou si cela est autrement établi, et que l'Acheteur a respecté les prescriptions énoncées à l'article précédent, HANKO ne peut, dans le respect de ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales, être attraite en justice pour manquement imputable que pendant un an à compter de la date de la livraison, respectivement de la fourniture du service.
2. Si HANKO reconnaît qu'elle a commis un manquement imputable, ou si cela est autrement établi, et que l'Acheteur a respecté les prescriptions énoncées à l'article précédent, HANKO a, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, le droit de faire savoir à l'Acheteur qu'elle procédera gratuitement à une nouvelle livraison, respectivement à la livraison de ce qui manque / à une nouvelle exécution de la prestation, respectivement à la réparation. Si HANKO s'exécute dans un délai raisonnable après ladite communication, cela signifie que le contrat a été correctement exécuté, et l'Acheteur n'a pas droit à des dommages et intérêts. Ce qui est énoncé à la phrase précédente souffre exception si l'Acheteur, préalablement à ladite communication, a résolu le contrat extrajudiciairement à bon droit, respectivement a introduit une demande en résolution et que celle-ci est accueillie.
3. HANKO limite, sauf en cas de dol ou d'imprudence consciente, sa responsabilité, dans le cas où il serait jugé qu'elle est redevable, à côté et en lieu et place de ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales quant à sa responsabilité, d'une indemnisation en argent, au maximum au prix convenu pour la marchandise concernée / le service fourni (hors T.V.A.). L'Acheteur garantit HANKO contre toutes les prétentions de tiers, dans la mesure où ces prétentions excèdent le maximum visé à la phrase précédente.
4. Outre ce que la loi considère comme force majeure (Force Majeur), sont considérés comme telle : la grève, l'interruption de travail, le lock-out et/ou la maladie des travailleurs de HANKO, l'inexécution et/ou la force majeure du côté de ses fournisseurs, de ses transporteurs ou d'autres tiers impliqués dans le contrat, la pénurie ou le défaut de livraison de matières premières, de produits semi-finis ou de matériaux, la stagnation de la circulation ou du transport, les entraves sur les voies navigables, dans les ports ou dans les aéroports, les forces de la nature, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies et pandémies ainsi que les mesures prises en rapport avec celles-ci, la guerre, le conflit armé, le terrorisme ou la mobilisation, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les sanctions, les boycotts et autres mesures entravantes d'une quelconque autorité publique, les perturbations ou pannes de l'approvisionnement en énergie, des systèmes de télécommunication ou des systèmes informatiques, les cyberattaques, l'incendie et d'autres accidents dans son entreprise ainsi que d'autres circonstances, le tout dans la mesure où, en conséquence de celles-ci, l'exécution (ultérieure) du contrat ne peut raisonnablement être exigée d'elle, et ce si l'empêchement dure plus de deux semaines après la circonstance qui conduit à cet empêchement, ou s'il est établi que l'empêchement rend définitivement impossible, en tout ou en partie, l'exécution du contrat. En cas de force majeure, chacune des parties a le droit de résoudre le contrat en totalité ou — pour la partie qui ne peut pas être exécutée — partiellement, les parties étant, dans ce dernier cas, tenues d'exécuter le contrat pour la partie non résolue. S'il est procédé à la résolution conformément à ce qui est stipulé à la phrase précédente, aucune des parties n'est redevable de dommages et intérêts à l'autre.
5. Dans le cas où il s'agit d'un empêchement temporaire jusqu'à deux semaines après la survenance de la ou des circonstances mentionnées au paragraphe précédent, il n'y a pas de force majeure et, sans que l'Acheteur puisse résoudre le contrat, le délai dans lequel HANKO doit livrer est prolongé conformément à ce qui est stipulé à l'article 3, paragraphe 5.
6. Au présent article, il faut également entendre par manquement imputable l'acte illicite.
7. HANKO informe l'Acheteur par écrit dans les meilleurs délais de la survenance d'une situation de force majeure, de sa durée probable et de sa fin. Pendant la situation de force majeure, les obligations de HANKO sont suspendues et elle n'est pas tenue envers l'Acheteur d'indemniser un quelconque dommage ou de quelconques frais.
8. Si, lors de la survenance de la force majeure, HANKO a déjà partiellement satisfait à ses obligations, ou ne peut que partiellement satisfaire à ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée, respectivement la partie livrable, et l'Acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
9. Une circonstance visée au paragraphe 4 qui survient du côté de l'Acheteur ne le libère pas de son obligation de prise de réception visée à l'article 3, paragraphe 1, ni de son obligation de paiement. HANKO est dans ce cas en droit d'entreposer la marchandise, conformément à l'article 3, paragraphe 1, aux frais et risques de l'Acheteur.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

1. Le droit néerlandais est applicable à tous les rapports juridiques auxquels les présentes conditions générales s'appliquent, dont tous les contrats que HANKO conclut, à l'exclusion, si elle était par ailleurs applicable, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Tous les litiges qui naissent entre HANKO et l'Acheteur sont tranchés en première instance par le tribunal de Zeeland-West-Brabant, Pays-Bas, à moins qu'une disposition de droit impératif ne s'y oppose, et sans préjudice de la faculté pour HANKO d'attraire l'Acheteur en justice devant un autre juge par ailleurs compétent.

Le présent document est une traduction de l'original néerlandais. En cas de divergence entre cette traduction et le texte néerlandais, le texte néerlandais prévaut.